Le contrat de mariage: Mode d’emploi

Le contrat de mariage, pourquoi, pour qui et comment ?

Je ne sais pas vous mais quand on me dit « contrat de mariage », je pense à mariage bourgeois, mariage d’intérêt, mariage sans confiance…Bref, j’ai quelques aprioris.

Alors j’ai voulu en savoir plus sur ce mystérieux et obscure contrat de mariage ! J’ai donc fait quelques recherches sur le net mais je n’ai pas trouvé très clair le jargon juridique.

Alors Elisa Fumagalli, avocate au barreau de Beauvais dans l’Oise a bien voulu répondre à mes questions.

Sign here pleaseCrédit photo Freepiks
  • Bonjour Elisa, le contrat de mariage s’adresse t’ il uniquement aux personnes ayant un gros patrimoine ? Dans quelles autres situations peut-il être conseillé ?

Opter pour un régime matrimonial distinct de la communauté légale, par contrat conclu avant le mariage est une faculté offerte à tous. Tous les patrimoines sont concernés.

Certains contrats sont à préconiser pour les professions libérales, commerçants, artisans et souvent, pour protéger l’époux du professionnel.

Egalement, les contrats séparatistes préservent celui des époux qui n’a pas souscrit à un emprunt du non remboursement par son époux.

De manière générale, un contrat permet, soit de séparer les patrimoines, soit de les fusionner.

  • Quels sont les différents contrats de mariage et leurs modalités ?-Le régime légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts : pendant le mariage, les biens acquis sont présumés communs, les fonds épargnés également. Les biens acquis avant mariage ou les biens reçus en donation ou héritage pendant le mariage restent des propres.

    -Le régime de la séparation de bien : il n’y a aucun bien commun. Les biens appartiennent à l’un ou l’autre des époux. Il est possible qu’un bien soit acquis en indivision.

    -Le régime de participation aux acquêts : Le régime fonctionne comme un régime séparatiste. Cependant l’enrichissement d’un époux permet à l’autre époux d’obtenir une compensation.

    -Le régime de communauté universelle : tous les biens deviennent, sous conditions, communs.

  • A qui s’adresser pour établir un contrat de mariage ?

Il suffit de se rendre chez son Notaire qui pourra rédiger ledit acte.

Si vous avez des questions, des doutes, un Avocat peut vous délivrer une consultation pour que vous soyez informés des avantages/inconvénients de chaque régime matrimonial.

  • Combien coûte un contrat de mariage ?

Le « contrat de mariage » est un acte Notarié. Votre Notaire pourra tout à fait vous renseigner sur le coût.

  • Sans contrat de mariage, quels sont les droits de chaque conjoint ?

A défaut de contrat, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique.

Chaque achat effectué pendant le mariage est présumé être un bien commun : même si le certificat d’immatriculation d’un véhicule est au nom d’un époux, le véhicule est présumé commun. L’épargne est présumée commune, les dettes sont (sous certaines réserves) présumées contractées pour la communauté.

  • Peut-on faire un contrat de mariage après l’union ?

L’article 1397 alinea 1 du Code civil dispose que « Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié (…) ».

L’union sans contrat vaut option pour le régime de la communauté légale.

Deux ans après le mariage, il sera donc possible d’opter pour un autre régime en commençant par se rendre chez son Notaire puis, dans certains cas solliciter une homologation auprès du juge.

En pratique, cela est donc tout à fait possible mais le coût généré par la procédure est important, de sorte qu’un contrat prénuptial apparaît être la solution la moins onéreuse.

 

Merci Elisa d’avoir éclairé pour nos lectrices et nos lecteurs la question du contrat de mariage car il n’est pas seulement question d’être pour ou contre mais de connaître la meilleure façon de se protéger à deux et séparément.

 

 

Gaëlle – Lyllcréation
Graphiste et créatrice depuis Février 2009, crée sur mesure pour tout vos évènements, faire part, menu, marque place…Vous êtes uniques, vos créations se doivent de l’être aussi !

Lyllcreation – who has written posts on The wedding team.


Découvrez la Wedding team « Made in France » !

Donnez-nous votre avis ici :